1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Thomas Mounier, coach en finances personnelles (micro-entrepreneur), et tout Client consommateur souhaitant bénéficier des prestations de coaching proposées sous la marque taaacplus. Ces services de coaching financier sont exclusivement destinés à des clients particuliers (non-professionnels).

1.2. Les CGV s’appliquent à l’ensemble des contrats de prestation de services de coaching conclus entre le Coach et le Client. Toute commande ou engagement d’un programme de coaching implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. En validant sa commande (en ligne ou par signature d’un devis/contrat), le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter.

1.3. Le Coach se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat de coaching ou de l’achat de la prestation par le Client. Le Client sera informé de toute mise à jour des CGV le cas échéant.

1.4. Le Client déclare être majeur et capable juridiquement de contracter. Le Client est informé que les services de coaching ne constituent pas une prestation de conseil financier réglementé, mais un accompagnement éducatif et motivationnel personnalisé. Le Coach s’engage à exercer son activité dans le respect d’une démarche professionnelle et éthique, et conformément aux lois en vigueur.

2.1. Prestataire : Thomas Mounier, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) exerçant sous l’enseigne « taaacplus » (marque déposée INPI n° 25 5124425, classes 36 et 41) en tant que coach en finances personnelles. SIRET : 940 119 514 00013. Adresse professionnelle : 26 rue du Hâ, 33000 Bordeaux. Contact : contact@taaacplus.fr 

2.2. Statut et TVA : Thomas Mounier est immatriculé en tant que micro-entrepreneur. En conséquence, il bénéficie de la franchise de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts ; les tarifs sont donc indiqués hors taxe, TVA non applicable.

2.3. Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

3.1. Prestations proposées : Sous la marque taaacplus, Thomas Mounier propose deux offres distinctes de coaching en finances personnelles : taaacplus Le Décollage, et taaacplus Le Pilote Autonome. Chacune de ces offres correspond à un programme d’accompagnement spécifique (durée, format et objectifs distincts).

3.2. Détail des offres : Les caractéristiques détaillées de chaque offre (contenu des séances, durée de l’accompagnement, modalités spécifiques) sont fournies au Client avant la conclusion du contrat. Ces informations peuvent être consultées sur les supports de présentation de Thomas Mounier (site web, brochure, devis personnalisé, etc.). Le Coach répondra à toute demande d’information complémentaire sur le contenu des offres, afin que le Client puisse choisir la formule la plus adaptée à ses besoins.

3.3. Champ d’application unique des CGV : Les présentes CGV couvrent l’ensemble des offres listées ci-dessus, dans un document unique. Sauf stipulation particulière propre à une offre (par exemple conditions tarifaires spécifiques ou durée différente), toutes les clauses des CGV s’appliquent de manière égale aux deux formules taaacplus.

4.1. Objet de la formation : La formation en ligne « taaac® Le Pilote Autonome » (ci-après « la Formation ») est un service d’accès à des contenus pédagogiques numériques destinés à acquérir des compétences en gestion financière personnelle.
Elle comprend des modules vidéos, des outils téléchargeables, des quiz, et des ressources pédagogiques accessibles par l’acheteur pour une utilisation strictement personnelle.

4.2. Accès à la formation : Dès la confirmation du paiement, l’utilisateur reçoit ses identifiants personnels et un lien d’accès à la plateforme en ligne.
L’accès est non transférable et réservé à l’utilisateur identifié lors de l’achat. Toute divulgation, partage ou revente d’accès est strictement interdite.

L’accès à la formation « taaac® Le Pilote Autonome » est accordé pour une durée illimitée dans le temps, tant que la formation est commercialisée et exploitée par l’éditeur.

En cas d’arrêt définitif de la formation ou de la plateforme d’hébergement, l’éditeur s’engage à en informer les utilisateurs dans un délai raisonnable, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation ou remboursement.

4.3. Conditions d’utilisation : L’utilisateur s’engage à utiliser la formation de manière personnelle. L’accès à la Formation ne comprend ni coaching personnalisé, ni conseils individualisés, sauf mention contraire prévue dans une offre spécifique.
La Formation est mise à disposition en l’état, sans garantie de résultats précis, et l’utilisateur assume la responsabilité de sa mise en pratique.

4.4. Droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur perd son droit de rétractation dès lors que l’accès à la Formation est ouvert et que l’exécution a commencé après accord exprès de l’utilisateur et renoncement préalable à son droit de rétractation.

4.5. Prix et paiement : Le prix de la Formation est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Il est payable intégralement avant l’accès aux contenus.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

4.6. Propriété intellectuelle: Tous les contenus pédagogiques (textes, vidéos, outils, quiz, supports) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’interdit toute reproduction, représentation, adaptation, modification, transmission ou exploitation des contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

4.7. Limitation de responsabilité : L’éditeur met tout en œuvre pour assurer l’accès et la qualité des contenus, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue.
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Formation.

4.8. Support et mises à jour : L’accès inclut les mises à jour des contenus existants selon les modalités définies lors de l’achat. Un support technique est assuré pour les problématiques d’accès ou de fonctionnement.

5.1. Processus de commande : Le Client peut prendre contact avec le Coach via le site internet, les réseaux sociaux ou tout autre moyen indiqué, afin de demander des renseignements ou de réserver une prestation. Le plus souvent, un entretien initial gratuit (par téléphone ou visio) pourra être proposé pour cerner les besoins du Client et présenter les offres disponibles. Si le Client souhaite souscrire une offre, le Coach lui transmettra un lien pour souscrire, un guide de bienvenue détaillant la prestation choisie, le tarif, les modalités de paiement et, le cas échéant, la date de la première séance.

5.2. Acceptation et formation du contrat : Le contrat de coaching est formé une fois que le Client a expressément accepté l’offre de service, par écrit (y compris par email) ou par validation en ligne, et procédé au paiement requis. L’acceptation du Client, matérialisée par sa signature sur le devis/contrat ou le clic de validation en cas d’inscription en ligne, vaut conclusion ferme du contrat et engagement de paiement de la prestation. Un accusé de réception ou une confirmation de commande est ensuite envoyé au Client (par email) récapitulant l’offre choisie et la transaction.

5.3. Documents contractuels : Le contrat signé accepté par le Client, ou la confirmation de commande en ligne, ainsi que les présentes CGV constituent l’intégralité du contrat liant les parties. Le Client reconnaît que, sauf accord écrit contraire, aucun autre document (publicité, description orale, conditions propres du Client) ne pourra prévaloir sur les termes du contrat et des CGV.

5.4. Délai de réflexion : Le Client consommateur dispose, avant conclusion définitive, d’un délai de réflexion de 14 jours après réception du contrat et des CGV pour accepter l’offre. Durant ce délai, le Coach ne commencera pas la prestation sans accord du Client (voir droit de rétractation à l’article 6). Si le Client souhaite une exécution immédiate du service avant la fin de ce délai, il en fera la demande expresse et pourra être invité à renoncer à son droit de rétractation conformément à la loi.

6.1. Prix des prestations : Les prix des différentes formules de coaching sont indiqués en euros. Les tarifs en vigueur sont ceux communiqués au moment de la commande ou de la signature du contrat, et figurent notamment sur le site web. En tant que micro-entrepreneur, le Coach n’applique pas de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix comprennent uniquement la prestation de coaching décrite ; toute demande additionnelle (par exemple, déplacement particulier, heures supplémentaires, etc.) pourrait faire l’objet d’une facturation complémentaire convenue préalablement avec le Client.

6.2. Modalités de paiement : Le règlement des prestations s’effectue en ligne de préférence, via un moyen de paiement sécurisé (carte bancaire sur plateforme sécurisée, virement bancaire ou prélèvement SEPA). Sauf mention contraire, le paiement est exigé en totalité à l’avance, au moment de la commande. Le paiement comptant garantit la réservation des séances du programme choisi par le Client.

6.3. Échelonnement et acomptes : Selon l’offre de coaching souscrite, un paiement échelonné peut être proposé à titre de facilité pour le Client. Par exemple, certaines formules longues peuvent faire l’objet d’un paiement en plusieurs mensualités ou en plusieurs étapes (ex. deux ou trois échéances). Les modalités de tout échéancier particulier (nombre d’échéances, montant et dates d’échéance) seront précisées sur le contrat. En cas de paiement partiel à la commande (acompte), celui-ci implique l’engagement ferme du Client de régler le solde selon l’échéancier convenu.

6.4. Retard ou défaut de paiement : Le respect des échéances de paiement est une condition essentielle du contrat. En cas de non-paiement à l’échéance ou de retard de paiement, le Coach se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution de ses prestations (par exemple reporter ou annuler les séances à venir) jusqu’au règlement complet des sommes dues. Tout retard de paiement entraînera en outre l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant restant dû par le Client, sans préjudice du droit pour le Coach de résilier le contrat et de réclamer d’éventuels dommages-intérêts complémentaires. Des intérêts de retard pourront être appliqués de plein droit, au taux légal en vigueur majoré, à compter de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’au paiement effectif.

6.5. Frais de recouvrement : En cas de défaut de paiement persistant après relance, le Coach pourra engager les démarches nécessaires de recouvrement. Les frais raisonnables engagés à ce titre seraient à la charge du Client. (Nota : le Client professionnel serait redevable, le cas échéant, de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, mais cette disposition ne s’applique pas aux consommateurs.)

6.6. Facturation : Une facture peut être fournie au Client sur demande, récapitulant le détail de la prestation de coaching et le montant acquitté. Pour les clients professionnels, une facture sera systématiquement émise conformément aux exigences légales (mention de la date, du nom du prestataire, du client, du détail de la prestation et du prix).

7.1. Principe : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation (commande en ligne) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2. Modalités d’exercice : Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision au Coach avant l’expiration du délai de 14 jours. Cette notification peut se faire au moyen du formulaire de rétractation type fourni en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par exemple, un email explicite exprimant la volonté de se rétracter). Dès réception de la demande de rétractation, le Coach en accusera réception au Client (par email).

7.3. Effets de la rétractation : En cas de rétractation valable du Client dans le délai imparti, tous les paiements reçus seront remboursés au Client dans les quatorze (14) jours au plus tard à compter du jour où Thomas Mounier est informé de la décision de rétractation. Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire. Aucun frais ne sera facturé pour ce remboursement.

7.4. Exception – Exécution anticipée du service : Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le service de coaching a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation. En pratique, cela signifie que si le Client souhaite commencer immédiatement son coaching (avant la fin des 14 jours) et que le Coach a réalisé la totalité des séances convenues durant ce délai, le Client ne pourra plus se rétracter une fois le service intégralement fourni.

7.5. Exécution partielle pendant le délai : Si le Client a demandé de commencer le coaching avant la fin du délai de rétractation mais que la prestation n’est que partiellement exécutée au moment où il se rétracte, le Client devra régler au Coach un montant proportionnel à ce qui a été effectivement réalisé jusqu’à la communication de sa décision de rétractation (conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation). Le reste des sommes prépayées sera remboursé.

Exemple : le Client achète une offre avec 6 séances et demande de débuter tout de suite. Après 1 séance réalisée, il décide de se rétracter au 7ᵉ jour : il paiera le coût de la première séance fournie et sera remboursé du solde.

7.6. Absence de droit de rétractation pour les professionnels : Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur. Un Client professionnel ne bénéficie pas de droit légal de rétractation une fois le contrat conclu.

8.1. Planification des séances : Les séances de coaching sont programmées d’un commun accord entre le Coach et le Client, en fonction de leurs disponibilités respectives. Thomas Mounier propose généralement des créneaux du lundi au dimanche, entre 7h et 21h (horaires indicatifs pouvant être adaptés). La date et l’heure de la première séance sont fixées lors de la conclusion du contrat ou peu après, puis les séances suivantes sont planifiées au fur et à mesure de l’avancement de l’accompagnement.

8.2. Mode de réalisation : Les coachings se déroulent principalement à distance, via des outils de visioconférence (ex. Google Meet, Zoom, Teams) ou par téléphone. Si le Client et le Coach se trouvent dans la même zone géographique, des séances en présentiel peuvent éventuellement être envisagées d’un commun accord (dans un lieu convenu, par exemple au domicile du Client ou dans un espace neutre). Le choix du format (distanciel ou présentiel) sera adapté aux contraintes et préférences du Client, le but étant de fournir un service efficace et confortable.

8.3. Durée d’une séance : La durée d’une séance de coaching est généralement de 60 minutes (sauf mention contraire pour une offre spécifique). Le Coach s’engage à consacrer l’intégralité du temps prévu à l’accompagnement du Client. En cas de retard du Client au rendez-vous, le Coach pourra écourter la séance d’autant, afin de ne pas pénaliser ses engagements ultérieurs – le retard du Client étant considéré comme du temps de séance consommé.

8.4. Engagement personnel : Le coaching nécessite une participation active du Client. Le Client s’engage à être assidu aux séances prévues, à communiquer de manière sincère et à effectuer les éventuels travaux ou réflexions demandés entre les séances afin de favoriser l’atteinte de ses objectifs. Le Coach, de son côté, s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences, méthodes et outils pour accompagner le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat (voir Responsabilité, art. 11).

8.5. Incessibilité : Les séances de coaching et, plus généralement, le contrat conclu sont personnels au Client bénéficiaire. Ils ne sauraient être cédés ou transférés à un tiers sans l’accord écrit préalable du Coach. Seule la personne désignée lors de la commande (ou dans le contrat) peut suivre les séances prévues. Le Client s’engage à ne pas inscrire ou faire participer une tierce personne à sa place.

(Cette section précise les conditions d’annulation ou de report des séances et programmes, ainsi que la politique de remboursement, conformément aux attentes du Client et du Coach.)

9.1. Annulation de l’accompagnement avant son début : En dehors de l’exercice du droit de rétractation légal (article 6), si le Client décide d’annuler entièrement sa commande avant la première séance prévue, les conditions suivantes s’appliquent :

• Annulation communiquée plus de 48 heures avant la date de la première séance : le Coach remboursera les sommes déjà versées par le Client, sous déduction de 10 % du prix total de la prestation, retenus à titre de frais administratifs et de gestion (correspondant au temps de préparation, réservation du créneau, etc.).

• Annulation communiquée 48 heures ou moins avant la première séance : le Coach retiendra 50 % du prix total de la prestation à titre d’indemnité, et remboursera le solde (50 %) au Client.

Le délai de 48h est calculé par rapport à l’heure de début de la première séance initialement convenue. L’annulation doit être notifiée par écrit (email, SMS ou téléphone avec confirmation écrite). Le remboursement éventuellement dû au Client sera effectué dans les 14 jours suivant la notification d’annulation.

9.2. Abandon en cours de coaching (après démarrage) : Une fois l’accompagnement commencé (c’est-à-dire après la première séance effectuée), le Client ne peut plus annuler le programme pour en obtenir le remboursement. Tout accompagnement entamé est dû en totalité. En cas de paiement échelonné convenu, le Client reste tenu de payer l’intégralité des échéances prévues, même s’il décide unilatéralement d’arrêter le coaching avant la dernière séance. Aucune demande de remboursement des séances non utilisées ne sera acceptée de la part du Client, sauf accord exceptionnel du Coach à sa seule discrétion ou cas de force majeure justifié (voir art. 12). Cette politique vise à préserver l’engagement mutuel et la disponibilité réservée par le Coach pour le Client.

9.3. Annulation ou report d’une séance par le Client :

• Si le Client souhaite reporter une séance individuelle déjà planifiée, il doit en informer le Coach au moins 24 heures à l’avance. Dans ce cas, la séance pourra être reprogrammée à une nouvelle date convenue, sans frais supplémentaire, en fonction des disponibilités du Coach.

• En revanche, si le Client annule une séance avec un préavis de moins de 24 heures, ou s’il ne se présente pas à la séance (no-show sans préavis), la séance est considérée comme due et consommée : aucun remboursement ne sera accordé pour cette séance manquée. Le Coach sera en droit de facturer la séance comme si elle avait eu lieu. Il en va de même si le Client se connecte en retard ou oublie le rendez-vous sans avertissement préalable suffisant.

Ces règles visent à responsabiliser le Client et à respecter le temps alloué par le Coach. En cas de circonstances exceptionnelles imprévues empêchant le Client de prévenir (force majeure personnelle, urgence médicale, etc.), le Coach pourra apprécier au cas par cas la possibilité d’un arrangement amiable (par exemple replanifier la séance) sans que cela ne constitue une obligation.

9.4. Annulation ou report d’une séance par le Coach : Si Thomas Mounier devait annuler ou reporter une séance programmée (par exemple en raison d’un empêchement personnel, d’un cas de force majeure, etc.), il s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer une nouvelle date pour la séance concernée. Le Coach fera tout son possible pour reprogrammer la séance à un moment convenable pour le Client. En cas d’annulation par le Coach ne permettant pas un report (par exemple indisponibilité prolongée), le Client aura droit soit au remboursement intégral de la séance annulée, soit, si le Client le préfère, à un avoir du même montant pour une future séance. Toute séance annulée par le Coach moins de 12 heures avant l’horaire prévu, hors cas de force majeure, ne sera pas décomptée du forfait du Client (elle sera reprogrammée ou remboursée sans coût pour le Client).

9.5. Indisponibilité prolongée du Coach : En cas d’empêchement majeur du Coach conduisant à une interruption prolongée de l’accompagnement (par exemple maladie grave, accident, situation familiale urgente), Thomas Mounier en informera le Client dès que possible. Les séances restantes seront soit replanifiées à une date ultérieure, soit – si l’interruption rend impossible la poursuite du coaching dans un délai raisonnable – remboursées au prorata au Client. Si le cas d’indisponibilité perdure au-delà de 30 jours sans solution de reprise, le Client pourra choisir de mettre fin au contrat et sera remboursé des prestations payées et non effectuées. Le Coach ne pourra être tenu pour responsable des dommages indirects éventuels découlant de cette interruption (voir clause de force majeure à l’article 12).

10.1. Supports et outils fournis : Dans le cadre du coaching, le Coach peut être amené à fournir au Client des supports pédagogiques, documents, méthodes, exercices, fiches de travail, présentations ou tout autre matériel (y compris des contenus numériques) pour l’accompagner. L’ensemble de ces documents et contenus remis ou utilisés pendant l’accompagnement constitue des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Thomas Mounier en conserve l’entière propriété intellectuelle.

10.2. Licence d’utilisation personnelle : Le Coach accorde au Client une autorisation d’usage personnelle, non-exclusive et non-transférable des supports et outils fournis, strictement dans le cadre de son accompagnement et pour ses besoins personnels. À ce titre, le Client s’interdit de reproduire, copier, distribuer, modifier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de ces documents et contenus, sans l’autorisation écrite et préalable de Thomas Mounier. En particulier, les documents ne peuvent en aucun cas être revendus, partagés à des tiers externes, ou mis à disposition du public, sous quelque forme que ce soit (y compris sous forme numérique).

10.3. Protection des marques et signes distinctifs : La marque « taaacplus », les logos, slogans éventuels, noms d’offres et plus généralement l’identité visuelle et commerciale de Thomas Mounier sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d’auteur. Le Client s’engage à ne pas utiliser ou reproduire ces éléments sans autorisation.

10.4. Sanctions : Toute utilisation non autorisée des supports ou atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Coach constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales. Le Coach se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts en cas de violation de cette clause. Par ailleurs, si le Client diffuse illicitement un contenu fourni dans le coaching, le Coach pourra mettre fin à l’accompagnement sans remboursement (sans préjudice des actions légales possibles).

11.1. Confidentialité des échanges : Le Coach s’engage à une obligation de confidentialité absolue sur les informations échangées avec le Client au cours de l’accompagnement. Le contenu des séances, les informations personnelles, financières ou sensibles communiquées par le Client, ainsi que tout document ou échange privé, sont couverts par le secret professionnel du Coach. Ces informations ne seront divulguées à aucun tiers sans le consentement explicite du Client, sauf obligation légale de le faire (par exemple, injonction judiciaire). De même, si le Coach fait appel à des partenaires ou collègues pour mieux servir le Client (hypothèse d’un co-coaching, supervision, etc.), il veillera à ce que ces derniers soient tenus aux mêmes obligations de confidentialité. Le Client est de son côté encouragé à garder confidentiels les conseils et discussions personnels intervenus pendant le coaching, afin de préserver un climat de confiance mutuelle.

11.2. Protection des données personnelles (RGPD) : Dans le cadre de la relation contractuelle, le Coach peut être amené à collecter et traiter certaines données personnelles du Client (telles que nom, coordonnées, informations nécessaires au coaching). Ces données sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016. Elles ne sont utilisées que pour la gestion de la relation client et l’exécution de la prestation de coaching. Les données personnelles du Client ne seront jamais cédées ni vendues à des tiers sans son consentement. Le Coach peut toutefois recourir à des sous-traitants (par ex. une plateforme de visioconférence ou un système de paiement en ligne) qui auront accès à ces données dans la stricte mesure nécessaire, et dans le respect des mêmes règles de protection.

11.3. Droits du Client sur ses données : Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits à tout moment en adressant sa demande à Thomas Mounier (par email ou courrier postal, aux coordonnées indiquées à l’article 2.1). Une réponse lui sera apportée dans les délais légaux. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.

11.4. Conservation des données : Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accompagnement et au respect des obligations légales du Coach. En principe, les données seront supprimées ou anonymisées au plus tard 3 ans après la fin de la prestation, sauf obligation légale de conservation plus longue ou consentement du Client pour un suivi ultérieur.

12.1. Obligation de moyens : Thomas Mounier, en tant que coach, est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation. Il mettra en œuvre toutes ses compétences, son savoir-faire et les méthodes d’accompagnement appropriées pour aider le Client à atteindre ses objectifs. Cependant, le Coach ne promet ni ne garantit un résultat financier précis ou un succès particulier – l’atteinte des objectifs dépend en grande partie de l’implication du Client et de facteurs externes hors du contrôle du Coach. Le Client reconnaît que le coaching est un processus d’accompagnement et de conseil, et non une garantie de performance.

12.2. Décisions du Client : Le rôle du Coach étant de guider et de conseiller, toutes les décisions finales concernant les finances ou la vie personnelle du Client sont prises par le Client sous sa propre responsabilité. En conséquence, le Coach décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et financières prises par le Client durant ou après l’accompagnement, ainsi que pour leurs éventuelles conséquences. Par exemple, si le Client décide d’investir, d’épargner ou d’engager des dépenses suite aux discussions de coaching, il en assume seul les risques et bénéfices.

12.3. Limitation de responsabilité : En cas de manquement avéré du Coach dans l’exécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité de Thomas Mounier (si elle venait à être engagée par une autorité compétente) serait strictement limitée au montant que le Client a effectivement payé pour la prestation de coaching en cours. Le Coach ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, tels que perte de revenus, perte de chance, dommages financiers indirects, atteinte à la réputation ou tout préjudice non direct.

12.4. Cas d’exclusion : La responsabilité du Coach ne pourra pas être retenue dans les situations suivantes : (a) si le Client ne fournit pas des informations complètes ou exactes, faussant ainsi le conseil du Coach ; (b) si le Client ne met pas en pratique les recommandations ou exercices convenus ; (c) en cas d’utilisation détournée par le Client des conseils donnés ; (d) si un tiers externe (ex : conseiller financier du Client, partenaire bancaire, etc.) cause un préjudice intervenant dans le même périmètre que le coaching ; (e) ou en cas de force majeure (voir article 12).

12.5. Conseil : Le Coach ne dispense pas de conseils en investissement réglementés (Conseiller en Investissements Financiers) dans le cadre de cette prestation de coaching général en finances personnelles ; le Client devra le cas échéant consulter un professionnel habilité pour les décisions d’investissement spécifiques.

13.1. Définition : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de retard ou d’inexécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles dues à un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les événements échappant au contrôle des parties, qu’ils soient imprévisibles et insurmontables, rendant impossible l’exécution du contrat : catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie, grève générale, interruption des réseaux de télécommunication ou d’électricité, conflits armés, terrorisme, ou toute autre circonstance exceptionnelle reconnue par la loi et la jurisprudence françaises.

13.2. Suspension des obligations : En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations du contrat est suspendue. Chaque partie informera l’autre dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement. Le Coach et le Client se concerteront pour évaluer la situation et envisager la poursuite de l’accompagnement une fois l’empêchement levé. Si nécessaire, un aménagement du planning (reports de séances) sera proposé.

13.3. Durée et résiliation : Si la durée d’empêchement excède trois (3) mois consécutifs, chaque partie aura la faculté de résoudre le contrat de plein droit, par notification écrite à l’autre partie. En cas de résiliation pour force majeure, le Coach remboursera au Client les séances payées dont il ne reste plus de possibilité d’exécution, déduction faite des prestations éventuellement déjà réalisées. Aucune indemnité supplémentaire n’est due de part et d’autre du fait de la résiliation en cas de force majeure.

13.4. Limitation : Il est convenu que, notamment, une maladie personnelle de courte durée ou un empêchement ponctuel du Coach ne constitue pas un cas de force majeure (mais un report de séance sera alors géré selon l’article 8.4). De même, les difficultés financières propres au Client ne sauraient être invoquées comme cas de force majeure l’autorisant à suspendre unilatéralement les paiements dus.

14.1. Loi applicable : Les présentes CGV et le contrat de coaching sont soumis au droit français. Elles sont rédigées en français. Ainsi, les règles de fond comme de forme relèvent de la législation française, sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence le cas échéant.

14.2. Règlement amiable des litiges : En cas de différend ou de réclamation relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat, le Coach et le Client chercheront d’abord une solution amiable. Le Client est invité à contacter Thomas Mounier pour exposer sa demande ou son grief, par courrier ou email, afin de trouver une résolution à l’amiable. Aucune action en justice ne pourra être engagée sans que le Client ait au préalable tenté de résoudre le litige directement avec le prestataire, conformément à l’article L.612-2 du Code de la consommation.

14.3. Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige non résolu directement avec le Coach. 

La Société Médiation Professionnelle
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Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue pour trouver une solution au litige. Il est rappelé que le recours à la médiation est facultatif et que le Client peut à tout moment accepter ou refuser la solution proposée par le médiateur.

14.4. Compétence judiciaire : Si aucune solution amiable ni médiation ne permet de régler le litige, les tribunaux français compétents pourront être saisis. Pour un Client consommateur, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, il pourra saisir à son choix soit le tribunal matériellement compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, soit le tribunal du lieu du siège social du Coach. En l’absence de disposition impérative contraire, tout litige ressortira des tribunaux du ressort de Bordeaux.

14.5. Clause attributive de juridiction (Clients non-consommateurs) : Si, exceptionnellement, le Client n’a pas la qualité de consommateur (contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle), tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en référé, et ce même en cas de pluralité de défendeurs. (Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs.)